Article 8

L'article 80 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 est modifié comme suit :

"Art. 80. La prise de possession par les propriétaires initiaux est dans tous les cas subordonnée au remboursement du montant de l'indemnisation ainsi qu'au règlement des montants des investissements et autres plus values visées à l'article 77 de la présente ordonnance aux conditions convenues par les parties.

Elle ne peut intervenir dans tous les cas qu'après enlèvement des récoltes pendantes sauf accord amiable des parties".