Article 6

L'article 78 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 est modifié comme suit :

"Art. 78. Les droits des bénéficiaires de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 concernés par les opérations de restitution des terres sont garantis par l'Etat.

A ce titre, ceux-ci peuvent soit : bénéficier d'une nouvelle parcelle sur les terres non encore attribuées ; être intégrés dans une E.A.C. dont le nombre d'associés est inférieur à celui figurant à l'acte administratif original; bénéficier d'une parcelle de terre à distraire des E.A.C, dont le nombre d'associés est inférieur à celui figurant à l'acte administratif original et ce, après déchéance des droits des attributaires sortants prononcée par la juridiction compétente ou par le wali territorialement compétent lorsque l'acte administratif n'a pas fait l'objet de formalités d'enregistrement et de publicité foncière; ou bénéficier conformément à la législation en vigueur d'une compensation financière".