Article 4

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 relative à l'orientation foncière, un article 76 bis rédigé comme suit :

"Art. 76 bis. Les propriétaires concernés par la restitution, l'indemnisation ou la compensation au titre des dispositions de la présente ordonnance et ayant été indemnisés au titre de l'application de l'ordonnance n°71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire, sont tenus de rembourser le montant de ladite indemnisation sur la base d'une convention passée avec les services compétents du Trésor avant toute prise de possession effective des terres objet de la restitution".