Article 17

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, un article 85 bis 3 rédigé comme suit :

"Art. 85. bis. 3 Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance, les attributaires concernés bénéficient des dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance".