Article 14

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, un article 85 bis rédigé comme suit :

"Art. 85. bis Les terres mises sous protection de l'Etat en application du décret n° 63-168 du 9 mai 1963- relatif à la protection des biens publics meubles et immeubles de l'Etat sont régies par les dispositions de la présente ordonnance ci-après".