Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
Section 1 — Prérogatives du holding public
Article 8
Le holding public contribue à la mise en œuvre de la politique économique du Gouvernement, dans le cadre des conventions conclues avec l'Etat représenté par le conseil national des participations de l'Etat visé à l'article 17 ci-dessous.
