Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
TITRE II — CONSEIL NATIONAL DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Article 20
Le conseil national des participations de l'Etat définit, en concertation avec les organes délibérants des holdings publics, les objectifs de la politique de gestion des participations de l'Etat, et fixe, le cas échéant, les conditions de placement des capitaux de l'Etat, des acquisitions et cessions d'actions, et autres valeurs mobilières.
