Article 1er

La présente ordonnance a pour objet de définir les règles spécifiques d'organisation, de gestion et de contrôle des fonds publics détenus par l'Etat ou toute 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE autre personne morale de droit public sous forme d'actions, participations, certificats d'investissement ou autres valeurs mobilières en représentation du capital des sociétés commerciales, telles que définies à l'article 23 ci-dessous.