Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
Section 2 — Missions du holding public
Article 13
Le directoire ou, le cas échéant, le directeur général unique, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au nom du holding public qu'il représente vis à vis des tiers. :
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs propres à l'assemblée générale et de ceux qui sont expressément attribués au conseil de surveillance.