Ordonnance n° 95-25
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l'Etat
Section 2 — Missions du holding public
Article 12
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts qui confèrent à l'un d'eux la qualité de président.
Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.