Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre III — Des moyens de protection
Article 23
Les personnels chargés de la sûreté sont habilités à procéder au contrôle des accés et de la circulation des personnes au sein de l'établissement et à effectuer des fouilles, si nécessaire.
