Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre III — Des moyens de protection
Article 20
Le recrutement, la formation et l'emploi des personnels de sûreté interne affectés à la protection de l'établissement s'effectuent conformément à la législation en vigueur.
