Ordonnance n° 95-24
· ج.ر عدد 55 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées
Chapitre II — Responsabilité et attributions
Article 10
Le chef de l'établissement exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels concourant à la mission de sécurité au sein de son établissement.
