Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 3 — Contrôle de la discipline des magistrats de la Cour des comptes
Article 90
Le rapporteur peut entendre le magistrat mis en cause; il peut également procéder à toute instruction utile et entendre tout témoin.
Dans tous les cas, le rapporteur clot son instruction par l'établissement d'un rapport général.
