Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 3 — Contrôle de la discipline des magistrats de la Cour des comptes
Article 86
Le conseil des magistrats de la Cour des comptes statuant en matière disciplinaire, se réunit au siège de la Cour des comptes.
Le vice-président de la Cour des comptes établit l'ordre du jour des séances du conseil de discipline et en communique le texte au président de la Cour des comptes.
Copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil de discipline.
