Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre II — Attributions du conseil des magistrats de la Cour des comptes
Article 72
Le conseil des magistrats de la Cour des comptes est chargé d'examiner les dossiers des candidats à la nomination à la Cour des comptes et veiller au respect des conditions prévues par la présente ordonnance.
