Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Composition et fonctionnement du conseil des magistrats de la Cour des comptes
Article 70
Les décisions du conseil des magistrats de la Cour des comptes sont prononcées à la majorité des voix, sous réserve des dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 81 de la présente ordonnance.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 15
