Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Composition et fonctionnement du conseil des magistrats de la Cour des comptes
Article 65
En cas de vacance d'un siège, le magistrat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sur la liste est appelé à pourvoir le siège pour le restant de la durée du mandat.
