Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995

Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Composition et fonctionnement du conseil des magistrats de la Cour des comptes

Article 61

Est éligible au conseil des magistrats de la Cour des comptes, tout magistrat titulaire.

Toutefois, le magistrat ayant fait l'objet de l'une des sanctions disciplinaires énoncées dans l'article 80 de la présente ordonnance, ne peut être élu qu'après sa réhabilitation.

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