Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Composition et fonctionnement du conseil des magistrats de la Cour des comptes
Article 60
Le secrétaire du conseil des magistrats de la Cour des comptes est un cadre des services administratifs de la Cour des comptes, exerçant au minimum la fonction de sous-directeur.
L'organisation et les règles de fonctionnement du secrétariat du Conseil des magistrats de la Cour des comptes sont déterminées par voie réglementaire.
