Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 5
Le censeur général et les censeurs sont nommés parmi les magistrats de la Cour des comptes par décret présidentiel, sur proposition du Chef du Gouvernement.
