Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Composition et fonctionnement du conseil des magistrats de la Cour des comptes
Article 58
Il est institué, au sein de la Cour des comptes, un conseil des magistrats de la Cour des comptes, chargé de veiller au respect des dispositions du statut des magistrats de la Cour des comptes et au suivi de leur carrière.
