Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 4
Le Vice-Président, les présidents de chambres, les Présidents de sections sont nommés par décret présidentiel pris sur proposition du président de la Cour des comptes.
