Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre III — Position du magistrat de la Cour des comptes et cessation de ses fonctions
Article 45
Le magistrat de la Cour des comptes en position de détachement est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de ce détachement. Il est noté par l'administration ou l'organisme auprès duquel il est détaché.
