Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 34
Il est établi périodiquement une liste de qualification à la promotion d'un groupe à un autre ou à un grade ou à une fonction.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie règlementaire.
