Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 33
Les magistrats de la Cour des comptes peuvent être promus à l'un des grades énumérés à l'article 32 ci-dessus, suivant les conditions définies par voie règlementaire.
