Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION DE LA PROFESSION DE MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Conditions de recrutement
Article 28
L'accès au corps des magistrats de la Cour des comptes s'effectue par voie de concours national.
Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie règlementaire.
