Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 2 — Obligations des magistrats de la Cour des comptes
Article 20
La qualité de magistrat de la Cour des comptes est imcompatible avec l'exercice de tout mandat électif au sein de l'institution législative ou des assemblées territoriales élues.
