Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
Article 1er
La présente ordonnance portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes définit leurs droits et obligations ainsi que l'organisation de leur carrière professionnelle.
