Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Droits des magistrats de la Cour des comptes
Article 14
Le magistrat de la Cour des comptes perçoit un traitement et des indemnités préservant son indépendance et correspondant aux prérogatives dont il est investi.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.
