Ordonnance n° 95-23 · ج.ر عدد 48 لسنة 1995

Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes

TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Droits des magistrats de la Cour des comptes

Article 13

Le Président de la Cour des comptes perçoit un traitement et des indemnités correspondant aux prérogatives dont il est investi en vertu de l'ordonnance relative à la Cour des comptes.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par décret présidentiel.

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