Ordonnance n° 95-23
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-23 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 août 1995 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
TITRE I — DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Droits des magistrats de la Cour des comptes
Article 11
Le magistrat de la Cour des comptes ayant dix (10) années de service effectif est inamovible.
Le magistrat de la Cour des comptes ne peut, sans son consentement, faire l'objet d'affectation, impliquant un changement de résidence professionnelle, qu'après avis conforme du conseil des magistrats de la Cour des comptes, compte-tenu de l'intérêt du service.
