Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VII — CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 49
Les opérations de privatisation, effectuées en vertu de la présente ordonnance, doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisé.
