Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VII — CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 48
Les opérations effectuées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente ordonnance bénéficient, de plein droit, des garanties prévues au titre du décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 susvisé, et notamment, du droit de transfert proportionnellement aux apports effectués en devises.
