Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VII — CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 45
Toute opération de transfert de propriété totale ou partielle doit être précédée de formalité de publicité et suivie, le cas échéant, des modifications statutaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
