Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE VI — CONTROLE DES OPERATIONS DE PRIVATISATION
Article 41
La commission se réunit de plein droit, dès la réception du dossier visé à l'article 40 cité ci-dessus et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
ALGERIENNE N° 48 8 Rabie Ethani 1416 3 septembre 1995
