Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Lorsqu'une entreprise publique assurant une mission de service public fait l'objet d'une privatisation, l'Etat garantit la continuité du service public.
