TITRE IV — DES MODALITES DE PRIVATISATION › Chapitre 1 — La cession par le biais du marché financier
Article 25
La cession par le recours au marché financier, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, peut s'effectuer soit par offre de vente d'actions et autres valeurs mobilières à la bourse de valeurs mobilières, soit par offre publique de vente à prix fixe, soit en combinant les deux mécanismes.
Lors de l'introduction à la bourse des valeurs mobilières, la première cotation est au moins égale au prix d'offre déterminé par le conseil.