Ordonnance n° 95-22
· ج.ر عدد 48 لسنة 1995
ملغى
Ordonnance n° 95-22 du 29 Rabie El Aouel 1416 correspondant au 26 des entreprises publiques. Pages août 1995 relative à la privatisation
TITRE II — DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PRIVATISATION
Article 19
Après la conclusion de chaque transaction de privatisation, le conseil publie par voie de presse écrite : le nom, l'adresse et la qualité de l'adjudicataire; le nom des experts qui ont conseillé le conseil pour la transaction; tout autre élément qu'il juge approprié.
