Article 9

Il est inséré dans la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale, un article 110 bis rédigé comme suit :

"Art. 110 bis. Tout électeur inscrit sur une liste électorale ne peut accorder sa signature qu'à un seul candidat.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17 Toute signature d'électeur accordée à plus d'un candidat est nulle et expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 156 bis de la loi électorale".