Article 7
L'article 108 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale est amendé ainsi qu'il suit :
"Art. 108. La déclaration de candidature à la Présidence de la République résulte du dépôt d'une demande d'enregistrement auprès du Conseil Constitutionnel contre récépissé.
La demande de candidature comporte les nom et prénoms de l'intéressé, sa signature, sa profession et son adresse.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : 1 une copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, 2 un certificat de nationalité algérienne d'origine de l'intéressé, 3 une déclaration de non possession par l'intéressé de plus d'une nationalité, 4 un extrait n° 3 du casier judiciaire de l'intéressé,
5- une photographie récente de l'intéressé, 6 un certificat de nationalité algérienne d'origine du conjoint de l'intéressé, 7 un certificat médical délivré à l'intéressé par des médecins assermentés, 8 la carte d'électeur de l'intéressé, 9 une attestation de dispense ou certificat d'accomplissement du service national, 10 les signatures prévues à l'article 110 de la loi électorale, 11 une déclaration sur le patrimoine mobilier et immobilier de l'intéressé à l'intérieur et à l'extérieur du pays,
12 - une attestation de participation à la Révolution pour les candidats nés avant le 1er juillet 1942, 13 une attestation de non implication des parents du candidat né après le ler juillet 1942, dans des actes contraires à la guerre de libération nationale,
14- un engagement écrit et signé par le candidat portant sur :
- le respect et la défense de la Constitution, 25 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 23 juillet 1995 le renforcement de l'unité nationale et la défense de l'intégrité territoriale, l'attachement à la démocratie et le respect du pluralisme politique dans le cadre des principes de la République, le rejet de la violence comme moyen d'action politique pour accéder au pouvoir ou s'y maintenir, le respect et la glorification de l'Islam, religion de l'Etat, et sa non utilisation à des fins partisanes, le respect du principe de l'alternance au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien, le respect des libertés individuelles et collectives et des droits de l'Homme, le refus de toute pratique féodale, régionaliste et de favoritisme, le respect des valeurs de la Révolution du ler novembre 1954, la promotion de l'identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe.
Le contenu de cet engagement écrit doit être reflété dans le programme du candidat prévu à l'article 126 de la loi électorale".
