Article 4

L'article 50 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale est modifié comme suit :

"Art. 50. Peut exercer, à sa demande, son droit de vote par procuration, l'électeur appartenant à l'une des catégories ci-après :

1. les malades hospitalisés ou soignés à domicile;

2. les grands invalides et infirmes;

3. les travailleurs exerçant hors la wilaya de leur résidence ou en déplacement et ceux retenus sur leur lieu de travail, le jour du scrutin;

4. les citoyens se trouvant momentanément à l'étranger".