Ordonnance n° 95-21
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 4
Le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 susvisé est complété par un article 4 bis ainsi rédigé :
"Art. 4 bis. Les éléments repris dans le calcul du ratio de couverture de risques (ratio de solvabilité) sont ceux qui ressortent de la comptabilité des banques et établissements financiers".
