Ordonnance n° 95-21
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-21 du 21 Safar 1416 correspondant au 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi n° 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de modifier et de compléter le règlement n° 91-09 du 14 août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
