Ordonnance n° 95-20
· ج.ر عدد 39 لسنة 1995
معدَّل
Ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes
TITRE II — ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 4 — Les formations de la Cour des comptes
Article 52
La chambre de discipline budgétaire et financière est compétente pour statuer sur les dossiers dont elle est saisie en application des dispositions de la présente ordonnance.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 10-02 (ج.ر عدد 50 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 52. — .....................................................................
Elle réserve à ses investigations les suites juridictionnelles et administratives prévues par la présente ordonnance”.
