TITRE II — ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre 4 — Les formations de la Cour des comptes
Article 51
La chambre de discipline budgétaire et financière est composée de son président et de six (6) conseillers, au moins.
Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doiť comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats au moins.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-02 (ج.ر عدد 50 لسنة 2010)
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« Art. 51. — La chambre de discipline budgétaire et financière est composée, outre son président, de magistrats dont six (6) conseillers, au moins.
Les conseillers sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes selon les modalités fixées dans le règlement intérieur.
Pour statuer valablement, la chambre de discipline budgétaire et financière doit comprendre, outre son président, quatre (4) magistrats, au moins.
Le magistrat instructeur ne peut participer au jugement de l’affaire dont il a eu à connaître ».
