TITRE II — ORGANISATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR DES COMPTES › Chapitre I — Organisation générale de la Cour des comptes
Article 30
Les chambres et les sections exercent les attributions juridictionnelles prévues par la présente ordonnance, ainsi que les attributions administratives à l'occasion des travaux d'évaluation et des enquêtes qu'elles effectuent dans le cadre des compétences dévolues à la Cour des comptes.
تُمِّم بموجب Ordonnance n° 10-02 (ج.ر عدد 50 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 30. — .....................................................................
Une chambre est spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire et financière dont elle est saisie en application de la présente ordonnance. Elle effectue, dans le cadre de l'instruction des dossiers dont elle est saisie, tous actes d'investigation jugés nécessaires.
Elle est organisée en formation d’instruction et en formation de jugement”.
