Ordonnance n° 95-19
· ج.ر عدد 34 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-19 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 portant adhésion de l'Algérie, avec réserves, à la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, faite
Article 1er
Est approuvée, avec réserves, l'adhésion de la République algérienne démocratique et populaire à la convention relative à l'organisation hydrographique internationale, faite à Monaco le 3 mai 1967.
