Ordonnance n° 95-17
· ج.ر عدد 21 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-17 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 portant approbation, avec réserves de trois conventions et d'un protocole relatifs à l'aviation civile internationale
Article 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995.
Liamine ZEROUAL.
DECRETS
