Ordonnance n° 95-15
· ج.ر عدد 20 لسنة 1995
Ordonnance n° 95-15 du 5 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 5 avril 1995 modifiant et complétant la loi n° 90-27 du 24 novembre 1990 portant création de la médaille de blessé
Article 4 bis
La médaille de blessé décernée avec citation de l'ordre de l'armée ouvre droit à une allocation.
Le montant et les modalités d'attribution de cette allocation seront fixés par voie réglementaire". .(le reste sans changement).